Lettre ouverte à Monsieur le Ministre de l’Intérieur à propos de la mise en œuvre du nouveau dispositif juridique régissant les terres des collectivités Soulaliyates

Monsieur le Ministre,

Dans le cadre du processus de mise en œuvre de la loi n° 62.17 relative à la tutelle administrative des collectivités Soulaliyates et à la gestion de leurs biens et de son décret d’application, l’Association Démocratique des Femmes du Maroc au nom du Mouvement revendicatif des Soulaliyates a l’honneur de vous exprimer nos préoccupations concernant la non-application du principe constitutionnel relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes concernant notamment :

Le critère de résidence, adopté en tant que condition pour la reconnaissance du statut de membre de la collectivité ethnique qui est interprété différemment par les autorités compétentes. Dans certaines collectivités, ce critère est interprété comme une obligation de disposer d’un logement effectif sur place, excluant ainsi des milliers de personnes non-résidentes des listes des ayants droit, en particulier les femmes qui doivent supporter les conséquences juridiques découlant de cette exclusion. Tandis que dans d’autres collectivités, le critère de résidence n’est pas pris en compte. Cette situation a introduit une double discrimination d’une part entre les membres d’une même collectivité et parfois d’une même famille, d’autre part entre les différentes collectivités.

Par ailleurs, de nombreuses, femmes continuent à être spoliées de leurs droits en dépit de la consécration de l’égalité entre les femmes et les hommes prônée par notre Constitution, par les dispositions de la loi n° 62.17 et par la fatwa de 2010 du Conseil supérieur des oulémas relative à la licéité de l’égalité des sexes en matière de jouissance des biens de leurs collectivités ethniques. Cette spoliation se fait selon les collectivités au nom de la coutume ou du « chraâ ». Ainsi les femmes Soulaliyates, n’accèdent pas au bénéfice d’une part collective de l’ayant droit défunt, ou se voient appliquées les règles de l’héritage dans la distribution des dédommagements suite à la cession de la terre, comme récemment à titre d’exemple, dans la tribu des Ahl Taroudant.

Monsieur le Ministre,

Le processus d’établissement des listes revêt une importance primordiale pour les membres des collectivités ethniques ,dans la mesure où c’est l’unique voie qui permet de protéger les droits des membres de ces collectivités. Ce critère de résidence qui est injuste et dont l’interprétation est imprécise suscite une grande préoccupation qui a fait l’objet d’une pétition citoyenne signée par 20 000 citoyens et citoyennes, pour réclamer son abrogation.
Par ailleurs, partant du principe que l’égalité effective entre les femmes et les hommes au sein de ces collectivités s’impose par la force de la loi suprême, l’exclusion et la discrimination des femmes sous prétexte des us et coutumes n’est plus acceptable dans le Maroc d’aujourd’hui.
Dans ce cadre, nous sollicitons Monsieur le Ministre votre intervention urgente pour :

1. Abroger le critère de résidence en tant que condition pour l’inclusion dans les listes des ayants droit et reconsidérer l’ensemble des listes ayant adopté ce critère qui sont actuellement à l’origine d’injustices et de violations des droits de milliers de membres des collectivités Soulaliyates des deux sexes ;
2. Publier une nouvelle circulaire prenant en compte la réalité des vécus des membres de ces collectivités et répondant à leurs demandes ;
3. Donner des instructions claires aux autorités compétentes en vue d’appliquer l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les opérations afférentes à la gestion des biens des collectivités Soulaliyates.

Association Démocratique des Femmes du Maroc
Mouvement revendicatif des femmes Soulaliyates