Ensemble pour l'égalité et la dignité
  août 2017  
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Sit-in des femmes soulalyates devant le parlement à rabat
Plusieurs centaines de femmes soulalyates ont manifesté le jeudi 2 juillet 2009 devant le parlement à Rabat.

Les femmes marocaines et les terres collectives

1. Contexte global
Les terres collectives constituent aujourd’hui un véritable réservoir foncier (près de 12 millions d’hectares en surface soit près du tiers du territoire ayant une valeur agro-sylvo-pastorale). La problématique des terres collectives se présente potentiellement comme un phénomène humain, économique et social d’une grande ampleur : - 48 provinces et préfectures concernées, - 4631 collectivités ethniques, regroupant 2,5 millions d’ayants droit et une population totale estimée à près de 10 millions d’habitants.

Les terres collectives appartiennent à des groupes ethniques et étaient régies dans le passé (avant l’avènement du protectorat) par les normes coutumières (dites aussi « Orf »). Ces terres collectives étaient inaliénables ; elles ne pouvaient être vendues ou louées puisqu’elles appartiennent à la tribu et que c’est à celle-ci que revient leur usufruit. Elles étaient exploitées de manière collective par le biais de l’usufruit ou de la jouissance du revenu de ces terres par les ayants droits.

Toutefois, ces terres n’ont pas cessé de connaître une régression continue et une dégradation de la situation économique des populations concernées : augmentation de la pression démographique et foncière et diminution de la valeur des parts des membres des tribus ayants droit.

- Le dahir de 1919 a introduit des nouveautés ayant codifié et figé des pratiques ancestrales et très diversifiées de gestion et d’exploitation des terres collectives. En effet :


- Même si les terres collectives appartiennent à la communauté ethnique et sont, par conséquent, inaliénables, le dahir sus mentionné a permis au protectorat de gérer les terres collectives à travers l’instauration de la tutelle de l’Etat, laquelle tutelle s’exerce à travers celle du Ministère de l’Intérieur qui a mis en place le Conseil de tutelle dans lequel siègent les représentants de la Jmâa, du Ministère de l’Intérieur et des Eaux et forets.

Cela implique qu’aucune décision ou initiative concernant les terres collectives ne peuvent être entreprises sans l’agrément de ce ministère et du conseil de tutelle.

-  Ce Dahir met également l’accent sur le rôle des Nouabs (représentants) de la Jmâa notamment en matière d’établissement des listes des ayants droits, de résolution des conflits et d’exécution des décisions du Conseil de tutelle.

-  Ces terres peuvent être affectées (partagées en parts attribuées à des ayant droits) ou non affectées (exploitées pour le compte de toute la communauté).

- Par ailleurs, le Dahir stipule la possibilité de céder ces terres à des fins d’investissement. Du temps du protectorat, des terres étaient cédées à des compagnies ; en contrepartie ces dernières s’engageaient à investir dans l’infrastructure des terrains de la Jmâa mère. Les terres collectives peuvent être également cédées à une institution étatique ou à une commune soit par accord mutuel entre les collectivités locales et le Conseil de tutelle soit par expropriation forcée.

La promulgation de la loi du 19 Mars 1951, à propos des terres collectives se trouvant dans des territoires urbains ou dans les périphéries des villes, autorise leur cession sous réserve d’obtenir l’accord du conseil de tutelle sur le prix de vente et que la moitié des revenus soit placée dans l’infrastructure ou dans les travaux agricoles dans les terres restantes.

Après l’indépendance, le Maroc n’a pas rompu avec ces pratiques dans la mesure où l’essentiel des dispositions du Dahir Protectorat ont été maintenues :

- La loi du 25 Juillet 1969 a envisagé un certain nombre de mesures sous le nom de Code des investissements agricoles. Dans le cadre de l’expansion de l’agriculture irriguée et de l’intensification de l’investissement dans ce secteur, un des dahirs de ce code transforme les terres collectives se trouvant en zones d’irrigation en terres Melk indivises. C’est ainsi que les terres ont été attribuées aux ayants droits. Cette loi reconnaît qu’à la mort du bénéficiaire, sa part n’est pas distribuée mais attribuée à l’un des héritiers à condition que le reste des héritiers soient indemnisés et que le Conseil de tutelle intervienne en cas de conflits.

- Eu égard à l’expansion des centres urbains à partir des décennies 70 et 80, le Ministère de l’Intérieur a promulgué une circulaire (333) réglementant la cession des terres collectives au profit des établissements publics ou collectivités locales pour la réalisation de projets économiques et sociaux. Parmi les dispositions de cette circulaire, celles réglementant l’accès des ayant droits à des lots de terrain ou des logements. La circulaire 333 précise la méthode de cession des terres ; elle explique, en sus du prix au mètre carré, que des lots de terres ou logements doivent être accordés, en compensation des cessions, aux ayants droits pour les préserver de la précarité et l’exode vers les bidonvilles.

- En 1995, un débat national sur les terres collectives a eu lieu à Rabat afin de discuter des perspectives de la problématique ; la discussion a porté sur deux points : 1. L’appropriation des terres et les listes des ayants droits, 2. La préservation du statut des terres collectives et en faciliter l’investissement. 3. Les conclusions du séminaire national ont également souligné la nécessité de l’intégration des femmes dans l’exploitation des terres collectives.

2. La situation actuelle
Suite à ces évolutions, la définition des ayants droits a changé et des disparités dans l’identification des ayants droits aux terres collectives existent :

-  Dans les régions montagneuses, où la répartition de la terre est définitive,comme dans la Jmâa de Ain Chguag, les fils héritent de leur père et depuis quelques mois les femmes ont accès à une demi-part.
-  A l’Est et au Sud du pays, bénéficier de l’usufruit des terres collectives reste conditionné par le mariage du l’homme et le fondement d’une famille.
-  Dans certaines Jmâates de la région de Lgherb – Chrarda - Bni Hssen (telles que la Jmâa de Saknia, Kesbat Mehdia, Lhdada, Ouled Oujih dans la province de Kenitra), et dans d’autres régions du Maroc (la Jmâa de Ben Smim dans la province d’Ifrane, celle de Leksibia dans la province de Ben Slimane, Qiyadat Amer Sidi Yehya Lgherb), les terres collectives sont distribuées aux hommes célibataires âgés à partir de 16 ans et les femmes sont toujours exclues de l’usufruit et de leur droit aux terres collectives.

Le problème aujourd’hui, c’est que l’usufruit des terres collectives profitait dans le passé aux membres du groupe, mais en raison des cessions permanentes et rapides de ces terres, elles sont actuellement menacées de disparition ce qui provoque l’exode d’un grand nombre de femmes Soulaliyates qui ont toujours bénéficié indirectement et au gré de la volonté des hommes et qui, aujourd’hui, n’obtiennent aucune compensation ni financière ni sous forme de terrains comme exigé par la loi.

3. Le mouvement revendicatif des Soulaliyates :

Suite à une plainte déposée à l’association, en 2007, par des femmes issues de la tribu de Lhaddada (région de Kénitra), victimes d’exclusion du partage des terres collectives, une réflexion globale et minutieuse a été initiée par l’association démocratique des femmes du Maroc (ADFM) sur la situation des femmes dans les terres collectives.

Comme expliqué plus haut, le statut « d’ayant droit » est aujourd’hui octroyé aux hommes non mariés à partir de l’âge de 16 ans en toute impunité et en violation des coutumes ancestrales, des législations nationales (notamment la constitution) et des engagements internationaux du Maroc.

En dépit des démarches entreprises par les groupes des femmes soulalyates et par l’ADFM, les représentants des Jmâates ainsi que les responsables au niveau du ministère de tutelle refusent toute négociation à ce sujet qui pourrait garantir aux femmes leur droit à la terre au même titre que les hommes.

Pour ces raisons, et compte tenu des évolutions enregistrées par la société marocaine, notamment une plus grande prise de conscience de leurs droits, plusieurs groupes de femmes appartenant aux tribus concernées dans plusieurs régions du Maroc ont initié des mouvements de protestation et ont sollicité l’appui et le soutien de l’ADFM dans ce sens. En réalité, ce problème touche la quasi-totalité des 16 régions du Maroc, mais actuellement la région où le dossier est le plus avancé est celle du Gharb (au nord ouest de Rabat) ; en témoigne l’extension des villes avoisinantes à une allure impressionnante ainsi que la multiplication des projets touristiques sur le littoral. Cette situation engendre une spéculation impressionnante aux dépens de terres qui étaient, à la base, des terres agricoles.

4. Les principales mobilisations :

Depuis que des femmes victimes de l’exclusion des terres collectives l’ont saisie, l’ADFM a pris contact avec des groupes communautaires de femmes dans d’autres régions (Ifrane, Lhajeb, Missour, Sidi Yahya, Sefrou, Errachidia…) afin de mesurer l’ampleur du phénomène d’exclusion, et de donner un caractère national à la question. Plusieurs rencontres et conférences ont été organisées afin de sensibiliser l’opinion publique, mais également afin de plaider cette cause auprès des décideurs, notamment le Conseil de tutelle (Ministère de l’Intérieur). A ce jour, l’ADFM a déjà entrepris plusieurs mesures concernant ce sujet. Ces mesures se déclinent en cinq thématiques :

4.1 Suivi avec les femmes et renforcement de leurs capacités :

L’ADFM fait un travail de suivi régulier avec les femmes de certaines régions afin de suivre au jour le jour les nouveautés liées à la question de la cession des terres collectives. Ce suivi est fait principalement par téléphone (car les femmes sont, en majorité, pauvres et n’ont pas d’autre outils de communication). D’un autre côté, l’ADFM a organisé plusieurs rencontres de sensibilisation, d’encadrement et de formation au profit de ces femmes en matière de leadership féminin, de plaidoyer et mobilisation ainsi qu’en communication.

4.2 Mobilisations et constitution d’une coalition : Consciente que le travail en groupe donne plus de résultats, l’ADFM a veillé à sensibiliser les autres composantes de la société civile par rapport à cette question afin de les allier à cette cause. Ainsi, actuellement le Forum des Alternatives Maroc (FMAS) est partenaire de ces mobilisations. Par ailleurs d’autres associations soutiennent activement cette initiative (Association Marocaine des Droit Humains, AMDH, centres d’écoute du Réseau Anaruz) afin de faciliter l’identification des groupes de femmes exclues des terres collectives. Ce travail en réseau a permis d’élargir le nombre des régions touchées par le phénomène.

4.3 Sensibilisation et interpellation des responsables :

Depuis qu’elle a été saisie par les femmes de la région de Kenitra, l’ADFM a entrepris une large action d’interpellation des pouvoirs publics, notamment la Direction des Affaires Rurales (DAR) relevant du ministère de l’Intérieur, certains groupes parlementaires ainsi que le Conseil Consultatif des Droits de l’Homme. Ces interpellations étaient soit sous forme de lettres soit des demandes de rencontres auxquelles les différents responsables, exception faite toutefois du Ministre de l’intérieur, ont positivement répondu.

4.4 Sensibilisation de l’opinion publique à travers les mass médias :

Outre la sensibilisation des femmes et des pouvoirs publics, l’opinion publique a été touchée et sensibilisée à la question à travers un certain nombre d’actions :
- publication de communiqués dans la presse écrite,
- organisation de conférences de presse pour permettre à ces femmes de s’exprimer et de condamner la précarité dans laquelle elles vivent,
- aide à la préparation et à la confection de reportages sur le terrain et d’émissions (notamment l’émission Grand Angle diffusée le 30 avril 09 et qui a été consacrée à la mobilisation et au combat des femmes Soulalyates.)

Le message destiné au grand public visait à montrer que cette discrimination est non seulement injuste (eu égard aux droits humains des femmes), mais qu’elle conduit les femmes à vivre dans des conditions sociales et économiques déplorables. A ce jour, cette communication/sensibilisation destinée au grand public a eu pour effets d’encourager et d’inciter d’autres groupes de femmes à se mobiliser pour défendre leurs droits.

4.5 Introduction d’une action en justice :

Face au mutisme des pouvoirs publics, et vu le rythme effréné auquel se font les cessions des terres collectives, l’ADFM et le FMAS ont eu recours à l’introduction d’une action en justice devant le tribunal administratif. En effet, des poursuites ont été engagées par les femmes Soulalyates à propos de la légitimité des décisions du Conseil de Tutelle concernant la cession des terres collectives et leur exclusion lors des indemnisations. L’objectif du recours à la justice, même avec un nombre assez réduit de dossiers, permettra de créer un antécédent qui pourra servir de jurisprudence aux femmes d’autres régions.

Jeudi 2 juillet 2009