Ensemble pour l'égalité et la dignité
  juillet 2017  
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Termes de référence pour une étude sur : L’évaluation de l’impact du mode scrutin actuel sur la représentation politique des femmes au niveau local et régional
Contexte :
Le Maroc s’est lancé dans des chantiers de restructuration du champ politique et sociétal depuis 1997, la représentation des femmes en politique progresse, mais bien lentement. On ne compte encore que 17,3 % de femmes au parlement, 12,38 % dans les communes. L’action du mouvement pour les droits des femmes depuis les années 90 a contribué largement au processus de changement. Les féministes ont interpellé les pouvoirs et les partis politiques pour l’accès des femmes aux postes de décision.

Le plaidoyer du Mouvement pour la Démocratie Paritaire« MDParité » à travers sa compagne de 733 jours , a contribué à la révision de la loi organique relatif à la chambre des représentants, qui a introduit quelques modifications, en application partiaire des dispositions de la nouvelle constitution Marocaine de 2011, ainsi que de la pratique en matière électorale.

La loi organique dispose que la chambre des représentants se compose de 395 membres, élus au suffrage universel direct, répartis en 305 membres élus au niveau des circonscriptions locales et 90 membres élus au niveau d une circonscription nationale créée au niveau du territoire national.

La liste nationale, qui s’est présentée au titre de la circonscription nationale, constitue un dispositif fixé par le législateur pour augmenter le nombre de femmes élues au sein de la chambre des représentants et qui a atteint 60 (au lieu de 30 qui étaient réservés tacitement aux femmes lors des élections précédentes), est 30 élus de sexes masculins parmi les jeunes dont l’âge ne dépasse pas 40 ans.

L’article 23 du projet de loi organique stipule que la liste nationale de candidature doit comprendre deux noms successifs de candidates femmes, suivies par le nom d’un candidat de sexe masculin, la première place dans la liste de candidature doit être réservée aux candidatures féminines, jusqu’à épuisement du nombre requis pour l’ensemble de la liste.

Le projet de loi ne pouvait poser de telles règles de discrimination positive, si la nouvelle constitution marocaine de 2011 ne prévoyait dans son article 30 que la loi pose des règles de nature à encourager l’égalité des chances entre les hommes et les femmes pour l’accès aux fonctions électives (se rappeler du débat sur l’inconstitutionnalité de la liste nationale en 2002).

La même logique de la liste nationale s’est déclinée au niveau territorial en 2008 , le code électoral a prévu la création de circonscriptions électorales complémentaires au niveau de chaque commune urbaine, rurale et chaque arrondissement « Outre les circonscriptions électorales prévues aux articles 198 et 199 de la présente loi, est créée dans le ressort territorial de chaque commune ou arrondissement, selon le cas, une circonscription électorale dénommée « circonscription électorale complémentaire ».« Le nombre de sièges qui lui sont affectés est fixé conformément aux dispositions de l’article 204-2 ci-dessous ».

Après l’adoption de la nouvelle Constitution, la loi organique N 11-59, relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales a gardé le principe de la liste additionnelle et stipule que :

« Le nombre des membres à élire dans le conseil de chaque région, la répartition des sièges entre les préfectures, les provinces et les préfectures d’arrondissements composant chaque région et la répartition des sièges entre les deux circonscriptions électorales sont fixés par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur. Le nombre des sièges de la circonscription électorale réservée aux femmes dans chaque préfecture, province ou préfecture d’arrondissements doit représenter le tiers au moins des sièges réservés à la préfecture à la province ou à la préfecture d’arrondissements concernée au titre du conseil de la région. La répartition des sièges entre les préfectures les provinces et les préfectures d’arrondissements doit tenir compte du nombre de la population légale de chaque préfecture province ou préfecture d’arrondissements »

Ces mesures de discrimination positive (liste nationale et additionnelles) ont contribué à l’augmentation des nombre de femmes dans les mandats électives sans un pouvoir réel, ces mesures dont la philosophie et l’appellation sont discutables renvoient directement aux principes de charité, de dons, et nullement aux principes de respect des droits fondamentaux.

Le Mouvement pour la Démocratie Paritaire « MDParité », conscient des entraves à l’inclusion des femmes dans l’arène politique, pointe le doigt vers les réalités qui secrètent les mécanismes d’exclusions dans les partis politiques, dans les lois électorales, dans les comportements, les attitudes et les représentations,….

La représentation politique des femmes est plus que jamais tributaire de mécanismes pervers qui ont empêché l’accès d’un nombre significatif et représentatif de femmes aux mandats électifs.

Au-delà de ces données, la double utilisation du mode de scrutin par liste et le scrutin uninominal au niveau local, désavantage les candidatures féminines. Elle renforce également la pratique du cumul des mandats. Elle n’encourage nullement le renouvellement et la féminisation de la classe politique.

Le Mouvement pour la Démocratie Paritaire « MDParité », se propose de mener une étude sur l’évaluation de l’impact du mode scrutin actuel sur la représentation politique des femmes au niveau local , provincial et régional pour sortir avec des proposition sur le mode de scrutin favorisant la parité dans les mandats électives .

Objectif général :
• Evaluer le mode de scrutin actuel pour contribuer à la mise en place d’un mode de scrutin favorisant l’accès des femmes aux mandats électifs et à l’élaboration d’un code électoral prenant en considération les critères de bonne gouvernance. Objectifs de l’étude :

-  Etudier l’environnement juridique et institutionnel du processus électorale ;
-  Analyser les stratégies utilisées pendant les élections communales à travers l’’évaluation du processus et système électoral.
-  Analyse genre des résultats des élections communales de 2009 en se basant sur le code électoral, la loi des partis politiques et les pratiques électives des partis politiques.
-  Evaluer le mode de scrutin actuel (liste nationale – listes additionnelles) en terme d’impacte réelle sur la présence des femmes dans ses espaces de pouvoir local et national.
-  Montrer le lien existant entre le mode de scrutin et la représentativité politique des femmes à travers un benchemarkiny.

Mandat spécifique de la consultante, du consultant :

Etape 1 :

- Préparer la NM et le plan de l’étude et le valider avec le secrétariat du MDParité.

Etape 2 :

- Présentation du premier rapport de l’étude et collecte de différentes recommandations des membres du secrétariat du MDParité.
- Finalisation de l’étude et production d’un résumé succinct en Arabe.

Etape 3 :
- Production d’un tableau comparatif des différents modes de scrutin.
- Présentation de l’étude dans un séminaire de validation finale de l’étude.

Produits attendus :
- Une note Méthodologique.
- Un plan de l’étude ;
- Une liste de divers rapports, ouvrages et publications pertinents utilisés lors de la consultation.
- Un rapport préliminaire de l’étude.
- Un rapport finalisé de l’étude
- Un résumé de l’étude en arabe
- Un tableau comparatif des différents modes de scrutin.

Profil recherché :
- Formation universitaire supérieure dans un domaine en lien avec le mandat : Droit, histoire, sociologie, études féministes, développement démocratique.
- Expérience confirmée dans l’approche genre, et dans l’analyse comparative.
- Connaissance maîtrisée du mouvement féministe et des revendications en matière des droits politiques.
- Connaissance conceptuelle et expérience pratique dans la mise en œuvre d’une campagne de plaidoyer.
- Bonne maîtrise de la langue française et arabe

Casablanca 30 Juillet 2013