Ensemble pour l'égalité et la dignité
  mars 2017  
lumamejevesadi
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Termes de référence pour une étude sur un « projet de loi pour une régionalisation sensible au genre »
Contexte : La dynamique de la régionalisation avancée constitue une des principales phases dans le processus de réformes globales que connaît le Maroc. Tournant majeur dans les modes de gouvernance territoriale, la question de la régionalisation avancée est l’un des chantiers importants car structurant pour un Maroc moderne.

Rappelons que l’histoire de la régionalisation remonte à l’époque coloniale, suivie d’une régionalisation progressive en 1971, à travers la création des régions économiques, érigées en collectivités locale par la constitution de 1992 et de 1996. Ce processus a été renforcé par la création des 16 régions (loi de 1997). Passer d’une régionalisation naissante à une régionalisation « avancée d’essence démocratique » est un processus enclenché depuis le 6 novembre 2008 avec l’installation, par le Roi, de la Commission Consultative pour la Régionalisation. En effet, ce processus a été marqué par 2 étapes phares : celle de la présentation du Rapport sur la régionalisation avancée par la commission en charge de sa préparation ainsi que celle de la Réforme de la Constitution du 1er juillet 2011. Rappelons que « la réforme constitutionnelle a institué l’organisation territoriale du royaume comme étant décentralisée, fondée sur une régionalisation avancée, considérée comme l’un des chantiers vitaux pour le renforcement de la démocratie, la modernisation des structures de l’état et la promotion du développement durable et intégré ». Un grand intérêt est donc accordé à la réussite de ce chantier, en témoigne l’inscription de ce processus dans le cadre d’une réforme constitutionnelle globale. Actuellement le Maroc doit s’engager résolument dans la concrétisation de ce vaste projet, dans la mesure où ce nouveau chantier lui permettra d’accéder à un niveau très avancé dans la voie de la consolidation de la démocratie locale, de la modernisation des structures de l’état et de l’enrichissement de l’expérience accumulée en matière de décentralisation et du renforcement de la politique de proximité. Comment concrétiser ce projet tout en garantissant les acquis en rapports avec les droits des femmes apportés par la constitution ? Comment faire des principes de la parité, de l’égalité entre les hommes et les femmes, et de la non discrimination, des principes structurant de la régionalisation avancée Comment revisiter le rapport élaboré par la CCR notamment l’axe régionalisation d’essence démocratique et le volet « équité genre » ? Est-ce que ces propositions sont toujours d’actualité après, la réforme de la constitution ? Justification Telles sont les question que l’ADFM n’a cessé de se poser depuis le lancement du projet de la régionalisation qu’elle a suivi de près étant donné que ce chantier s’inscrit dans ses axes stratégiques autour de la gouvernance locale et les déterminants de la gouvernance démocratique qu’elle ne dissocie pas de la problématique du développement durable basé sur les principes de l’égalité entre les hommes et les femmes, de la parité et de la non discrimination basée sur le genre. Nous avions pris acte du contenu du chapitre dans le rapport de la CCR sur l’équité genre, éloquent en termes de vision des politiques publiques et de propositions de leur gendérisation pour réduire les écarts entre les hommes et les femmes. Le rapport nous rappelle la situation de la représentation des femmes dans les instances élues locales. Cette représentation qui a connu une évolution d’un seul coup grâce à la mesure volontariste (création de circonscription complémentaire) est « fragile » et a des limites « ne relevant pas d’un système de quota institutionnalisé ». Le rapport n’a pas manqué de s’arrêter sur « les avancées limitées » quant à la prise en compte de l’approche genre dans les différents ministères. De même, au niveau local, la représentation des femmes dans les instances élues est en deçà du seuil critique (le tiers) seul pourcentage qui permet d’influer les décisions. Les progrès effectués dans le cadre de la territorialisation de l’approche genre (articles 14 et 36 de la charte communale) peinent à être concrétisés. Bref le rapport a cerné la problématique des acquis et de leurs limites. Nous avons interrogé le rapport à partir du questionnement suivant : régionalisation et participation des femmes quels enjeux ?
- Aujourd’hui, en vue de la consécration des principes de la parité et de l’égalité consacrés par la constitution : le rapport de la régionalisation avancée devrait faire du tiers pour la représentation des femmes dans les instances élues le minimum et concrétiser la parité telle qu’elle est stipulée dans la constitution. Concernant le chantier de la régionalisation, nous nous inscrivons dans l’ambition démocratique qui sous-tend la nouvelle vision de la régionalisation avancée post réforme constitutionnelle et dans l’esprit de la mise en œuvre de l’article 146 qui concerne la mise en place de la loi organique sur les collectivités territoriales Ainsi dans le cadre de sa stratégie de mobilisation et de plaidoyer pour des lois non discriminatoires qui reflètent la vision de la constitution, l’ADFM envisage de proposer « un projet de loi sur la régionalisation avancée sensible au genre »

Objectif et résultat attendu de la consultation : Objectif global : Elaborer un projet de loi pour une régionalisation avancée sensible au genre accompagné d’un rapport : « argumentaire pour une régionalisation avancée sensible au genre »

Objectifs spécifiques : A- Le projet de loi sur la régionalisation avancée sensible au genre doit comprendre les éléments suivants :
-  Un préambule qui montre la valeur ajoutée d’une régionalisation avancée sensible au genre.
-  Dans les dispositions générales montrer la relation entre la région et la commune, la région et les provinces/préfectures, la région et l’Etat.
-  Montrer les principes de base sensibles au genre pour la régionalisation avancée
-  Montrer les prérogatives de l’inter regionalité
-  Instituer une charte des services assurés par la région (fixer les règles de la bonne gouvernance).
-  Définir les organes de la région et les organes auxiliaires avec dans une perspective genre
-  Définir le statut de l’élu/élue stratège et des fonctionnaires de la région.
-  Démontrer les compétences régionales sensibles au genre (propres, transférées et consultatives)
-  Clarifier la relation entre la région, la société civile et les différents partenaires et instaurer des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation.
-  Démontrer les mécanismes de gouvernance régionale sensible au genre (fonctionnement du conseil régional – fonctionnement des commissions – fonctionnement des commissions parité égalité de genre.)
-  Instituer le fond de solidarité inter régional qui vise la répartition équitable des ressources en vue de réduire les disparités entre régions et de genre
-  Fixer l’organisation financière de la région pour un budget régional sensible au genre (définir les principes généraux – programmation pluriannuelle, établissement et vote – approbation et exécution du budget).
-  Etablir une fiscalité régionale sensible au genre.

B) L’argumentaire pour une régionalisation avancée sensible au genre : • Montrer la plus value d’une régionalisation avancée sensible au genre • Montrer l’importance d’avoir une seule loi qui intègre les trois composantes :
-  composition et compétences
-  organisation des finances régionales
-  fiscalité régionale.

Profil de l’expert(e)
-  Un juriste constitutionnaliste
-  Expérience requise dans le domaine du droit constitutionnel, du droit comparé de l’approche genre et de l’approche droit ;
-  une connaissance approfondie du contexte sociopolitique du Maroc, en particulier en matière des droits humains des femmes ;
-  une connaissance approfondie des lois
-  être au fait des débats nationaux sur la régionalisation avancée. Les livrables : 1) Une note méthodologique 2) Le projet de loi sur la régionalisation avancée sensible au genre, 3) L’argumentaire pour une régionalisation sensible au genre 4) Animer un atelier en interne pour valider le projet 5) Présentation publique.