Ensemble pour l'égalité et la dignité
  juillet 2017  
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Termes de référence pour une étude sur "La promotion de l’égalité des sexes entre la constitution et le programme gouvernementale 2012-2016"
Depuis ces dernières décennies le Maroc –avec les efforts conjugués et des responsables politiques et des forces militantes pour la démocratie : mouvement féministe, organisations des droits humains- a amorcé le processus vers le changement en opérant des avancées significatives en matière de réformes législatives, sociales et politiques générant ainsi une dynamique politique en termes d’actions pour le changement, de revendications et de débat politique sur les différentes questions y compris la question des droits des femmes.

La cadence de ce processus de démocratisation vers un changement semblait s’accélérer avec ce qu’on appelle le « printemps arabe » dont le Maroc a surtout subi les effets de ce qui s’est passé ailleurs qui s’est traduit par la décision de lancer le chantier pour la nouvelle constitution 2011 où la primauté des conventions internationales sur les lois internes, l’égalité ente les femmes et les hommes dans tous les droits, la parité et de la non-discrimination constituent des dispositions fondamentales pour la question des femmes.

La nouvelle constitution a suscité un grand intérêt du mouvement féministe et l’ADFM, qui a toujours été au rendez-vous historiques pour se mobiliser, revendiquer et faire des propositions a suivi et suit de près tout le processus déclenché par cette nouvelle constitution et ce pour plusieurs raisons :

-  D’abord, la réforme de la constitution a toujours été l’une de ses revendications depuis 1992 et 1996.

-  Sa contribution à travers les mémorandums présentés à la commission en charge de l’élaboration de la nouvelle constitution (mémorandum de l’ADFM, celui présenté par le Printemps Féministe pour la Démocratie et l’Egalité (PFDE) et le mémorandum présenté par le Mouvement pour la Démocratie Paritaire) fait qu’elle se doit de faire le suivi du devenir de ses revendications.

- L’apport de la constitution en termes de droits des femmes déjà au niveau de son préambule qui consacre le principe de l’égalité, de la dignité et de la liberté, la prohibition et la lutte contre toutes les formes de discriminations y compris celles basée sur le genre, l’article 6 (l’égalité…), l’article 7 et surtout l’article 19 qui est clair sur la question des droits des femmes, les articles 30, 34, 42, 92, 115, 146, 154, 161, 164, 169, 170.

-  Le suivi de la mise en œuvre de la constitution à travers les lois organiques, mécanismes supposés consolider et préserver les acquis de la nouvelle constitution (lois déjà adoptées : la loi organique sur les partis politique, la loi organique sur la chambre des représentants, celle de la chambre des conseillers et la loi organique des collectivités territoriales).

-  Le suivi de la question de la représentativité des femmes (axe sur lequel l’ADFM a travaillé depuis 1990 et travaillera toujours tant que l’égalité effective n’est pas concrétisée) dans les élections législatives anticipées du 25 novembre 2011.

-  L’analyse du programme du nouveau gouvernement en rapport avec la question des femmes.

Tout cela nous a amenées à repenser tout ce processus et à interroger les lois organiques adoptées pour constater que malgré les avancées au niveau des textes de loi, malgré le fait que la suprématie du référentiel droits humains constitue une composante importante dans le préambule de la constitution et traverse quelques uns de ses articles, le chemin vers l’égalité entre les hommes et les femmes est encore long alors que c’est à l’aune de la concrétisation de ce principe qu’on peut mesurer la démocratie et la pleine citoyenneté des femmes dans notre pays.

La pleine citoyenneté des femmes a toujours constitué notre revendication à travers notre combat qui s’inscrit dans une vision globale et intégrée de la question de l’égalité de genre qu’on ne dissocie pas de celle de la démocratie et de la citoyenneté vu l’articulation de ces éléments.

Notre combat contre la discrimination là où elle se trouve : au niveau des lois, au niveau des politiques publiques, des programmes, des plans d’action, des pratiques communautaires et mêmes des comportements individuels va pouvoir être mené dans ce cadre qui est la nouvelle constitution qui a consacré les principes de l’égalité et de la parité notamment l’article 19 et « Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les discriminations ».

Ce combat - qui s’est toujours basé sur une approche orientée droit, qui œuvre en faveur de l’égalité de genre, peut actuellement s’appuyer sur la constitution comme cadre qui garantit les droits des femmes. C’est dans ce sens que l’ADFM compte mener une étude sur « la promotion de l’égalité des sexes entre la constitution et le programme gouvernementale 2012-2015 ».

Le but de cette étude est d’identifier les portes d’entrées de la constitution qui permettent à l’ADFM, dans le cadre de ses réseaux et coalitions, de baser ses arguments pour les plaidoyers qu’elle compte mener. L’étude devrait constituer un appui solide permettant d’orienter notre stratégie et nos actions qui ont pour finalité d’influencer et même d’infléchir les décisions . Objectif général de l’étude :

Evaluer dans quelle mesure le programme gouvernemental 2012-2015 décline les dispositions de la constitution en rapport avec les droits des femmes notamment les questions de l’égalité, de la parité, de la lutte contre les discriminations.

Les objectifs spécifiques :

-  Identifier des axes en rapport avec la question des femmes : axe de la parité, axe des droits économiques, sociaux, civiles et politiques, axe de la violence basée sur le genre…

-  Analyser le programme gouvernemental à la lumières des dispositions constitutionnelles concernant les droits des femmes.

-  Articuler ces éléments pour voir dans quelle mesure le programme gouvernemental décline les dispositions constitutionnelles en termes d’actions à mener.

-  Proposer les éléments de plaidoyer dans ce sens Mission de la consultation.

-  Préparation d’une note méthodologique y compris un plan de travail et un échéancier à valider avec l’ADFM.

-  Fournir un rapport sur l’éventuel écart entre la constitution et le programme gouvernemental.

Faire des recommandations pertinentes et réalisables et proposer des pistes de travail.

-  Présentation du 1er draft de l’étude aux membres du bureau

-  Présentation du rapport final

-  Animation du débat lors de la présentation publique de l’étude pour l’élaboration d’un mémorandum.

Profil du consultant ou de la consultante :

-  Un ou une juriste constitutionnaliste

-  Etre au fait de toute la question de la situation des droits des femmes en termes d’acquis, d’obstacles et de perspective.

Durée de la consultation : un mois à partir de la signature du contrat.