Ensemble pour l'égalité et la dignité
  juillet 2017  
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Résumé du rapport parallèle des ONG au 3ème et 4ème rapport périodiques du gouvernement marocain
Depuis l’examen de son 2ème rapport périodique (CEDAW/CMOR/2), le Maroc a consolidé un certain nombre de réformes et ouvert de nouveaux chantiers en matière de protection et de promotion des droits de l’homme, d’une façon générale et des droits humains fondamentaux des femmes et fillettes, plus particulièrement.

Cette évolution positive est manifeste notamment par : i) les réformes législatives visant à lutter contre les discriminations à l’égard des femmes, ii) l’amorce de nouvelle vision des politiques publiques de promotion des femmes de plus en plus intégrée dans les programmes gouvernementaux dans le chapitre relatif aux droits de l’homme et aux libertés démocratiques et non plus uniquement comme questions sociales et enfin, iii) par l’ouverture de certains ministères techniques tels que le ministère de l’Economie et des Finances et le département de la planification à la problématique du genre.

L’une des plus grandes réalisations qui sont intervenues est incontestablement la réforme du Code de la famille (2004) après un long processus marqué par des confrontations ayant opposé le mouvement des femmes et ses alliés d’une part et les courants conservateurs, d’autre part.

Résultant de la rencontre entre les aspirations et demandes du mouvement des femmes et la vision moderniste du Roi du Maroc, d’autres mesures ont été mises en œuvre pour lutter contre les discriminations à l’égard des femmes et fillettes depuis l’examen du 2ème rapport périodique du Maroc, à savoir :  la révision en avril 2007 du Code de la nationalité qui confère, désormais, aux femmes marocaines le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants (article 6 du code de la nationalité révisé) ;  la révision partielle du code pénal et de la promulgation d’une nouvelle législation du travail (2003) ayant permis de supprimer un certain nombre de dispositions discriminatoires à l’encontre des femmes et fillettes.

Toutefois, en dépit de ces progrès indéniables, le cadre juridique marocain est loin d’être entièrement conforme aux différentes dispositions de la CEDAW et plus particulièrement à son article 2 et aux recommandations du Comité Cedaw à l’issue de l’examen du 2ème rapport périodique (2003) . En effet, plusieurs questions critiques ayant fait l’objet de recommandations sont toujours d’actualité. Il s’agit notamment de :
- La levée des réserves et la ratification du protocole facultatif ;
- L’incorporation du principe d’égalité entre les hommes et les femmes dans la constitution ;
- L’inscription de la définition de la discrimination à l’égard des femmes tel que énoncée à l’article premier de la Convention dans la législation nationale ;
- La définition du statut des conventions internationales dans le cadre juridique interne ;
- L’inscription des dispositions de la Convention dans la législation nationale ;
- La promotion de la représentation politique et publique des femmes ;
- La modification des attitudes stéréotypées ainsi que les pratiques culturelles discriminatoires relatives aux rôles des femmes et des hommes dans la famille et dans la société.

A quelques exceptions prés, l’interdiction de la discrimination ne fait pas partie encore de l’esprit et de la lettre de la constitution marocaine ni des autres lois qui régissent le statut des citoyens et citoyennes au Maroc comme nous allons le voir dans l’évaluation de la mise en œuvre par le Maroc des dispositions de fond de la Cedaw.

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