Ensemble pour l'égalité et la dignité
  mars 2017  
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Le code pénal, code du travail, état civil
L’ADFM a fait des propositions de réforme et mené travail soutenu de lobbying autour auprès de différents groupes parlementaires pour la réforme du code pénal, du code de procédure pénale, du code du travail et de la loi sur l’état civil.


- La réforme du code pénal (loi N°:24-03 promulguée le 11 novembre 2003) a introduit plusieurs mesures pour la protection des femmes contre la violence et en particulier la violence conjugale.
- Le code de procédure pénale (CPP) abrogé et remplacé (BO 30 janvier 2003), autorise les femmes à de se constituer partie civile contre leurs époux sans l’autorisation de la juridiction.
- La révision du code du travail (loi n° 65-99 promulguée le 11 septembre 2003) a consacré pour la première fois, le principe de non discrimination entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de salaires et fait du harcèlement sexuel sur les lieux du travail une faute grave.
- L’adoption de la nouvelle loi régissant l’état (Loi N° : 37-99 adoptée en 2002) a permis de corriger certaines inégalités qui subsistaient jusqu’alors à l’égard des femmes.

1- Actions menées pour la réforme des lois

Réseautage
L’ADFM a participé à plusieurs séances de travail et ateliers regroupant des ONG, des syndicats, des experts, des juristes et des magistrats.

Le dernier atelier co-organisé par l’ADFM et l’AMDF a permis de constituer un comité qui a finalisé un mémorandum des ONG sur l’ensemble des articles du code de travail nécessitant une réforme.

La campagne de plaidoyer a été entamée par un diner-débat qui a été organisé par l’ADFM et le comité de suivi avec les présidents des groupes parlementaires le 1 décembre 1999

Etude-sondage sur les violences conjugales
L’étude-sondage réalisée par l’ADFM auprès de 1500 personnes des deux sexes a montré que 45.3% des répondants estiment qu’il est légitime que le mari violente physiquement sa femme dans certaines circonstances. Ces données infirment l’idée généralement répandue que la violence intervient d’une façon accidentelle et exceptionnelle dans le cadre général d’une vie normalement non violente

Actions menées contre le harcèlement sexuel sur les lieux du travail : La question du harcèlement sexuel s’inscrit dans le cadre de l’action que l’ADFM mène contre les violences à l’égard des femmes. Ses interventions ont d’abord commencé dès 1996 par des actions de soutien auprès des ouvrières dans le secteur du textile à Rabat et Salé, victimes de harcèlement sexuel. L’ADFM a commencé une série d’interpellations : lettre adressée au directeur de l’usine, diffusion d’un communiqué de dénonciation dans les médias et organisation d’une conférence de presse pour donner de la visibilité au mouvement de grève, et sensibiliser l’opinion à la question du harcèlement sexuel.

Cette prise en charge de la question a permis de révéler le vide juridique dans la législation du travail ainsi que l’ampleur du phénomène, en particulier pour les ouvrières et les petites employées.

C’est ainsi que l’ADFM a coordonné plusieurs séances de travail et d’ateliers fermés aux ONG, syndicats, experts, juristes, magistrats, l’objectif étant de permettre au mouvement associatif de construire un mémorandum commun de revendications à porter auprès des décideurs en matière de droits des femmes dans le cadre de la juridiction du travail. Cette coalition a présenté des amendements au ministre du Travail et préparé des rencontres avec les groupes parlementaires pour les convaincre de défendre, au sein du Parlement, les propositions de la coalition.

L’ADFM a également mené un certain nombre d’actions qui ont permis d’obtenir l’introduction de la mention "harcèlement sexuel dans la législation du travail" en tant qu’infraction et sa pénalisation dans le texte voté par le parlement en juin 2003.
- Une étude sociologique sur le harcèlement sexuel sur les lieux du travail dans le secteur formel
- Une étude juridique sur le harcèlement sexuel qui a permis de proposer une définition du harcèlement sexuel, de faire l’état du droit marocain sur la question du harcèlement sexuel et enfin de soumettre des propositions d’action en vue de leur proposition pour une réforme de la législation.
- Des ateliers pour la présentation et la discussion du draft de l’étude juridique aux différents acteurs (décembre, 1998) et pour la validation des recommandations e des conclusions de l’étude juridique (29 octobre, 1999)
- Une campagne médiatique de sensibilisation à travers la radio (2M et Casa FM ) et la presse écrite (AlItihad Alichtiraki, Libération, Al Ahdate Al Maghribia, femmes du Maroc, Citadine, etc.). Cette campagne qui a duré trois semaines, fut la première du genre menée par une organisation féminine sur un sujet aussi sensible à travers les média nationaux.

2- Suivi de la mise en œuvre des lois sur le harcèlement sexuel

- Deux activités regroupant des magistrats, des avocats, des éducateurs, des expert(e)s, des syndicats, le patronat et des associations/ CEPAJ ont été réalisées avec le soutien du FNUAP

  • Atelier « réflexion sur les procédures de mise en œuvre des dispositions du code du travail et du code pénal relatives au harcèlement sexuel » ( juin 04, AMDF)
  • Séminaire « Mise en œuvre des lois contre le HS : le rôle des pouvoirs publiques, des organisations professionnelles et des associations » : fév 05 (ADFM).

- Elaboration d’un mémorandum au MJ (mise en place procédures et des mécanismes appropriés
- Mise à jour du guide sur le harcèlement sexuel
- Diffusion du guide auprès des relais (associations, syndicats, inspections de travail….).
- Focalisation sur l’effectivité des lois révisées du CT/ CP.